Le Droit public régit les rapports entre les personnes morales de Droit public (l'Etat, Collectivités locales, Institutions ou Groupement publics) et les personnes privées.

Toutes les actions de l'administration peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

La procédure devant les juridictions administratives est complexe.

En cas de difficultés avec une administration, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches et vous représenter devant les différentes juridictions (Tribunal administratif, Juridictions spécialisées, Cour Administrative d'Appel, Conseil d'Etat).

Si vous avez besoin d'aide, Maître ROUSTAN de PERON pourra vous guider et vous conseiller afin de trouver la solution la plus appropriée à votre litige, notamment dans les domaines suivants:

Urbanisme et Construction:

• Documents d'urbanisme (PLU ou carte communale): procédure d'élaboration, de révision ou de modification

• Autorisation d'urbanisme: permis de construire, permis de démolir, certificat d'urbanisme, permis d'aménager

• Contentieux administratif (contestation d'un document ou d'une autorisation d'urbanisme)

• Contentieux pénal de l'urbanisme (infractions aux règlements, constructions sans autorisation, démolition, nuisances)

• Contentieux civil

• Expropriation, Préemption

• Droit de la construction

Droit de l'environnement:

• Chasse, Pêche
• Installations classées (ICPE)
• Gestion des déchets

Droit des collectivités locales:

• Recours pour excès de pouvoir
• Recours en responsabilité administrative ou personnelle
• Procédure de référés (administratifs, contractuels ou précontractuels)

Droit Electoral:

• Contestations d'élections
• Inscriptions sur les listes électorales

Droit de la Fonction Publique:

• Fonction publique de l'Etat
• Fonction publique territoriale
• Fonction publique hospitalière
• Traitement
• Radiation des cadres...

Vous avez des questions ou souhaitez prendre un rendez-vous concernant ce domaine ?

Vous pouvez nous joindre au 02 28 15 28 43 ou utiliser notre formulaire de contact.