Maître Jean ROUSTAN de PERON - Avocat
Maître Jean ROUSTAN de PERON - Avocat

Evolutions législatives et réglementaires

L'action de groupe introduite en droit français par la loi n°2014-344 dite Loi HAMON :

Gratuité de la justice ? Le timbre fiscal de 35 € a été supprimé, mais celui de 150 € en appel est maintenu.

 

Depuis le 1er octobre 2011, les justiciables devaient s'acquitter d'un timbre fiscal de 35 € pour engager certaines actions en justice. Cette taxe visait à financer l'aide juridictionnelle, qui permet à des personnes de faibles ressources d'accéder à la justice.

 

Par décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013, le timbre fiscal a été supprimé pour l'introduction d'une instance à compter du 1er janvier 2014.

 

En revanche, le justiciable qui est partie devant la Cour d'Appel est toujours redevable d'un timbre fiscal de 150 €.

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Maître Jean ROUSTAN de PERON 

Cabinet d'avocat

15 Rue Louise Michel

85430 AUBIGNY

 

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