L'action de groupe introduite en droit français par la loi n°2014-344 dite Loi HAMON :

Gratuité de la justice ? Le timbre fiscal de 35 € a été supprimé, mais celui de 150 € en appel est maintenu.

Depuis le 1er octobre 2011, les justiciables devaient s'acquitter d'un timbre fiscal de 35 € pour engager certaines actions en justice. Cette taxe visait à financer l'aide juridictionnelle, qui permet à des personnes de faibles ressources d'accéder à la justice.

Par décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013, le timbre fiscal a été supprimé pour l'introduction d'une instance à compter du 1er janvier 2014.

En revanche, le justiciable qui est partie devant la Cour d'Appel est toujours redevable d'un timbre fiscal de 150 €.